Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Rodolphe Henrion, exerçant sous le nom commercial Soralva (« le prestataire »), à destination de propriétaires et d'exploitants d'hébergements touristiques. Elles s'adressent en premier lieu au client professionnel, c'est-à-dire à celui qui agit dans le cadre de son activité. Le client qui n'agit pas dans ce cadre est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation ; l'article 23 lui est alors applicable et prime sur toute clause contraire des présentes. Le client professionnel déclare, en acceptant le devis, que la prestation qui en est l'objet entre dans le cadre de son activité. Cette qualité se constate toutefois au regard de l'activité réelle du client, et non de la déclaration qu'il souscrit : celle-ci ne fait pas obstacle à l'application de l'article 23 si les conditions en sont réunies. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Conclu avec un client professionnel, ce contrat n'est pas soumis au délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un consommateur. Conclu avec un consommateur, il l'est, dans les conditions de l'article 23.

Il en va autrement d'un contrat signé en présence des deux parties, ailleurs que dans les locaux du prestataire. L'article L221-3 du code de la consommation ouvre alors un droit de rétractation de 14 jours au client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale est étrangère à l'objet du contrat. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le devis remis à la signature porte trois choses : l'énoncé de ce droit, la date à laquelle le délai commence à courir, et le formulaire type de rétractation dans la rédaction de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation, sur un feuillet détachable, avec les coordonnées du prestataire déjà remplies.

Le client n'est pas tenu d'employer ce formulaire : toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier avant l'expiration du délai, produit le même effet. Le formulaire lui est remis parce que la loi l'impose (article L221-9 du code de la consommation), pas parce qu'il conditionne l'exercice du droit.

Commencer avant la fin du délai. Lorsque le droit de rétractation décrit ci-dessus s'applique, le client qui souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai en fait la demande expresse d'exécution anticipée, par écrit ou sur tout autre support durable. Cette demande porte sur le seul commencement des travaux : elle ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Si le client se rétracte ensuite, il règle au prestataire le prix du travail déjà accompli à la date de sa décision, calculé au prorata du montant total porté au devis.

Article 2 — Prestations proposées

Le prestataire conçoit un site internet vitrine pour un hébergement touristique. Ce site est proposé en deux formules : Présence, qui présente jusqu'à trois logements, et Signature, qui en présente jusqu'à six et comprend en outre les couleurs et les typographies propres à l'établissement, le calendrier de disponibilités et un espace d'actualités. Est un logement toute unité louée séparément, telle qu'un gîte, une chambre ou une suite. Les deux comprennent le même socle et donnent accès au même forfait mensuel. Leur prix est celui affiché sur le site du prestataire à la date du devis, et repris au devis ; les options de l'article 10 s'y ajoutent le cas échéant. Lorsque le client souscrit le forfait mensuel de l'article 9, le prestataire met le site en ligne et en assure l'hébergement technique, la maintenance et la surveillance automatique définie au même article ; le prestataire propose alors en option le service de suivi, dénommé Forfait Visibilité, prévu à l'article 12. L'intégration au site d'un moteur de réservation que le client utilise déjà fait l'objet d'une option, au prix fixé par l'article 10. Elle reste possible que le client souscrive ou non le forfait mensuel. Le prestataire ne fournit pas de moteur de réservation et ne se substitue pas au contrat que le client a conclu avec son éditeur. Le forfait mensuel est facultatif : le client qui ne le souscrit pas reçoit son site dans les conditions de l'article 13. Le détail exact de la prestation (formule retenue, pages, options) est fixé par le devis accepté par le client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur ce site.

Le socle, commun aux deux formules, comprend : une page d'accueil et une page par logement, même lorsque l'établissement n'en compte qu'un ; le choix de l'univers graphique parmi ceux que le prestataire propose ; une page consacrée à la région et aux adresses que le client souhaite recommander, établie à partir des six lieux au moins qu'il fournit ; les informations pratiques de l'établissement ; un formulaire de demande protégé par une vérification anti-robot ; un bouton de messagerie présent sur chaque page ; les liens vers les réseaux sociaux du client ; l'intégration d'une vidéo de présentation que le client fournit ; une galerie de photographies ; une grille tarifaire ; des avis de clients ; des questions fréquentes ; un message d'accueil temporaire ; une section consacrée aux demandes particulières que le client souhaite recevoir, telles que mariage, séminaire, groupe, long séjour ou arrivée tardive ; la mise en conformité technique pour les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle ; un outil de mesure d'audience et une inscription à la console de recherche de Google, dont les propriétés sont créées au nom du client dans les conditions de l'article 14 ; lorsque le client dispose déjà d'un site, la reprise de son nom de domaine et la redirection de ses anciennes adresses vers les nouvelles pages, son contenu étant repris par le client lui-même ou au titre de l'option de rédaction ; des conseils, donnés lors de la prise en main, pour mettre en place le paiement en ligne des sommes que les voyageurs du client lui versent ; et les quatre pages de cadre décrites ci-dessous. Lorsque l'établissement est concerné, le socle comprend en outre, sans supplément : la présentation d'une table d'hôtes réservée aux personnes hébergées, une page consacrée aux groupes, qui présente la location de la maison entière, la présentation de cartes cadeaux, de distinctions, d'articles de presse et de labels.

Le prestataire n'intervient pas dans l'encaissement. Il n'installe, ne gère ni n'encaisse aucun paiement pour le compte du client, y compris pour les cartes cadeaux, dont la commande passe par le formulaire du site ou par un lien de paiement du propre compte du client, et ne détient aucun accès à son service de paiement. Ce service est souscrit par le client, à son nom, auprès de l'établissement de son choix. La qualification des sommes versées d'avance par les voyageurs, arrhes ou acompte, les frais de ce service, les remboursements et les contestations de paiement relèvent de la seule relation entre le client, ses voyageurs et cet établissement. Les conseils donnés à la prise en main ne constituent pas un conseil juridique.

Le calendrier relié aux plateformes du client. Lorsque le calendrier de disponibilités est relié aux plateformes de réservation du client, le prestataire lit les dates qu'elles publient ; il n'écrit rien sur ces plateformes. L'affichage peut présenter un décalage de plusieurs heures avec elles, et le calendrier ne constitue pas une information en temps réel. Une réservation que le client prend en direct n'apparaît sur le site que s'il en bloque les dates sur l'une de ces plateformes. Le prestataire ne répond pas de l'exactitude des données publiées par ces plateformes ni de leur interruption.

Chaque site livré comporte quatre pages de cadre. Deux sont imposées par la loi : les mentions légales, en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et la politique de confidentialité, dès lors qu'un formulaire du site collecte des données personnelles : l'article 13 du règlement général sur la protection des données impose alors d'informer les personnes concernées des traitements et de leurs droits, et cette page est le moyen retenu pour le faire. Les deux autres, les conditions générales et le plan du site, ne sont imposées à aucun site vitrine : le prestataire les livre par défaut parce qu'elles servent le client, la première comme cadre de ses propres ventes, la seconde comme aide au référencement. Leur contenu est établi à partir des informations que le client fournit. Le prestataire ne fournit pas de conseil juridique : le client demeure seul responsable de l'exactitude de ces informations, de la conformité de ces pages à son activité et de l'usage qu'il en fait.

Article 3 — Devis, commande et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant le périmètre et le prix. Le devis prévaut sur le présent site pour le périmètre et le prix de la prestation : le prix applicable est celui indiqué au devis accepté, et les prix affichés sur le présent site constituent le barème en vigueur jusqu'à son établissement. Les options que le client retient s'ajoutent à ce prix, à leur tarif public affiché sur ce site. Un besoin qui sort de ce périmètre fait l'objet d'un devis distinct, dont le prix est convenu avec le client avant tout engagement. La commande est ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client et de son acompte.

Barème en vigueur à la date des présentes conditions : formule Présence, 990 € ; formule Signature, 1 590 € ; forfait mensuel, 49 € par mois, facultatif ; Forfait Visibilité, 20 € par mois en supplément du forfait mensuel. Un logement au-delà du nombre compris dans la formule retenue est facturé 99 €. Les options à l'installation sont chiffrées une à une à l'article 10.

Les prix portés au devis sont exprimés en euros. Les prix indiqués sont nets de taxe, et non hors taxes : le montant porté au devis est celui que le client règle, sans majoration à la commande. Le régime fiscal effectivement applicable est celui porté sur la facture. Si une taxe vient à être due sur les prestations du forfait mensuel en cours d'exécution, le prestataire peut la répercuter sur les échéances à venir, jamais sur celles déjà réglées, et la notifie dans les conditions de préavis et de résiliation sans frais prévues à l'article 9. Lorsque la réglementation met une taxe à la charge du client, celle-ci est déclarée et acquittée par lui, sans majoration du prix dû au prestataire.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit : un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la commande, le solde de 70 % est dû à l'acceptation du site au sens de l'article 6, avant sa mise en ligne définitive ou, à défaut de forfait mensuel, avant la remise prévue à l'article 13. Lorsque le client souscrit le forfait mensuel d'hébergement, de maintenance et de suivi, celui-ci est facturé d'avance, mois par mois, à compter de la mise en ligne.

Cette somme de 30 % constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation. Elle engage définitivement les deux parties : aucune ne dispose d'une faculté de se dédire en abandonnant ou en restituant cette somme. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux droits de rétractation décrits à l'article 1 et à l'article 23, lorsqu'ils s'appliquent.

Signature en présence des deux parties, hors des locaux du prestataire. Par exception à ce qui précède, le prestataire ne demande ni ne reçoit alors aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-10 du code de la consommation. L'acompte est appelé le huitième jour, et le délai de réalisation de l'article 5 court à compter de sa réception. La même règle s'applique lorsque le devis est signé à distance immédiatement après un rendez-vous où les deux parties étaient physiquement présentes. La demande d'exécution anticipée prévue à l'article 1 porte sur le commencement des travaux et ne modifie pas cette règle.

Conditions de règlement et retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour chaque facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement peut en outre entraîner la suspension des travaux en cours ou, pour le forfait mensuel, la suspension du site après relance restée sans réponse.

Article 5 — Délai et obligation de moyens

Le délai de livraison annoncé (généralement 2 semaines à compter de la réception de l'ensemble du contenu du client) est donné à titre indicatif. Lorsque le prestataire dépasse de plus de trente jours le délai annoncé pour une cause qui ne tient ni au client ni à un tiers, le client peut résilier la commande par écrit et obtenir le remboursement de son acompte. Il dépend directement de la rapidité avec laquelle le client transmet ses textes, tarifs et photos. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : aucune position dans Google ni aucune citation par un assistant IA n'est garantie, seule la conformité aux règles techniques que ces outils utilisent est assurée.

Article 6 — Livraison, vérification et acceptation

Le prestataire remet au client une version complète du site, consultable à une adresse temporaire, et l'informe par courriel que la vérification peut commencer. Le délai ci-dessous court à compter de l'envoi de ce courriel, dont le prestataire conserve la trace.

Le client dispose de quinze jours à compter de cette information pour vérifier le site et signaler par écrit, en une seule fois, les écarts qu'il constate par rapport au devis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord écrit.

Le prestataire corrige sans frais les écarts qui relèvent du périmètre du devis, dans un délai raisonnable, et en informe le client par écrit. Une demande qui n'entre pas dans ce périmètre relève de l'article 10 et fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.

Le site est réputé accepté à la première de ces deux dates : l'accord écrit du client, ou l'expiration du délai de quinze jours sans qu'aucune réserve écrite ait été formulée.

L'acceptation rend le solde exigible dans les conditions de l'article 4. Elle ne fait obstacle ni aux garanties légales, ni à la correction des pannes prévue à l'article 9 lorsque le client a souscrit le forfait mensuel, ni à la responsabilité du prestataire pour les non-conformités techniques existant à la livraison, dans les conditions de l'article 13.

Article 7 — Contenu du site

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, photographies et autres contenus qu'il transmet ou qu'il publie lui-même après la livraison, et en assume seul la responsabilité en cas de réclamation d'un tiers. Il est seul responsable de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité. Le prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial : il ne relit pas les contenus que le client publie lui-même, et les contrôles automatiques du site portent sur leur forme (longueur, format, dates), jamais sur leur contenu. Les phrases composées automatiquement à partir des informations saisies par le client (capacité, prix de départ, rubriques factuelles des conditions de location) en reprennent l'exactitude. Les textes rédigés par le prestataire au titre de l'option de rédaction le sont à partir des informations fournies par le client, qui les vérifie avant leur mise en ligne dans les conditions de l'article 6 et demeure responsable des faits qu'ils rapportent. Le client garantit en outre détenir le droit d'afficher les logos des labels, des réseaux et des distinctions dont il se réclame, selon les règles de chacun.

Article 8 — Propriété du site et du nom de domaine

Le nom de domaine est systématiquement enregistré au nom du client, jamais à celui du prestataire. Lorsque le client souscrit le forfait mensuel, son enregistrement et ses renouvellements sont pris en charge par le prestataire et compris dans ce forfait : le client n'a aucune facture séparée à régler, et sur simple demande écrite, le prestataire transfère le nom de domaine vers le compte de son choix, gratuitement, dans un délai de quinze jours. À compter de la fin effective du forfait, les renouvellements du nom de domaine sont à la charge du client. À défaut de forfait mensuel, le client enregistre lui-même le nom de domaine à son nom et en assure les renouvellements, dans les conditions de l'article 13.

Ce que le client acquiert sur le site lui-même. À compter du paiement intégral, et sous cette seule condition, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction sur les éléments du site qui sont propres à son établissement : les textes rédigés pour lui, la structure finale de ses pages, les choix de mise en page qui lui sont particuliers, et les fichiers correspondants. Chacun de ces droits est cédé séparément et cumulativement. Cette cession est consentie moyennant le prix forfaitaire porté au devis, les parties constatant que le site, destiné à présenter l'établissement du client et non à générer des recettes propres, ne permet pas de déterminer pratiquement une base de calcul pour une participation proportionnelle au sens de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Lorsque le client a souscrit l'option d'identité visuelle prévue à l'article 10, la présente cession s'étend au logo et aux éléments graphiques livrés à ce titre, pour tout support et pour tout usage, y compris en dehors du site : le client peut donc les faire imprimer, les confier à un tiers et les décliner librement.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses prolongations éventuelles, et pour tout support, numérique comme imprimé, et pour tout mode de diffusion, aux fins d'exploitation de l'activité d'hébergement touristique du client et de sa communication. Le client peut donc, sans avoir à demander quoi que ce soit au prestataire, faire héberger son site ailleurs, le faire modifier par un autre prestataire, ou le modifier lui-même. C'est ce que veut dire « le site vous appartient ».

Le prestataire conserve, en tant qu'auteur, son droit moral, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle) et ne peut donc être cédé. Ce droit n'est pas cédé et ne peut pas l'être. Le prestataire déclare toutefois qu'il ne s'opposera pas, sur son fondement, aux modifications que le client apporte à son propre site dans les limites des droits qui lui sont cédés.

Ce que le prestataire conserve. Le prestataire conserve la pleine propriété des éléments génériques qu'il a développés et qui servent à produire ce site et d'autres sites de la même gamme : le gabarit, la bibliothèque de composants, les feuilles de style communes, les scripts communs et la méthode de production. Ces éléments ne sont ni cédés ni transférés. Le client reçoit sur eux, à compter du paiement intégral et pour la durée pendant laquelle il exploite son site, un droit d'usage personnel, non exclusif et pour le monde entier, y compris le droit de les faire modifier pour les besoins de son seul site. Ce droit n'est cessible que dans un cas : le client qui cède son établissement le transmet à l'acquéreur avec le contrat, dans les conditions de l'article 22. Ce droit d'usage ne l'autorise ni à les revendre, ni à les mettre à disposition d'un tiers pour produire d'autres sites.

La frontière entre les deux est simple à vérifier : est propre au client tout ce qui ne pourrait pas resservir tel quel à un autre établissement.

Ce que le site emprunte à des tiers. Certains éléments livrés avec le site n'appartiennent ni au client ni au prestataire : ils sont la propriété de tiers et sont utilisés sous leur licence. C'est le cas des polices de caractères, distribuées sous licence libre, dont le texte accompagne les fichiers du site. Le prestataire ne peut céder sur ces éléments plus de droits qu'il n'en détient : le client les reçoit aux conditions fixées par leur auteur, qui l'autorisent à s'en servir pour son site et à le faire modifier par un autre prestataire. Le prestataire s'assure que chaque élément tiers incorporé au site est utilisé conformément à sa licence, et remet au client, avec le site, la liste de ces éléments et le texte des licences correspondantes. Les contenus que le client fournit lui-même, notamment ses photographies et ses textes, restent régis par l'article 7.

Article 9 — Forfait mensuel Sérénité : ce qu'il comprend

Le forfait mensuel, dénommé Forfait Sérénité dans les documents commerciaux du prestataire, s'élève à 49 € par mois, sans engagement de durée. Il est facultatif : le client qui ne le souscrit pas reçoit son site dans les conditions de l'article 13. Le forfait mensuel comprend :

• la mise en ligne du site, puis une séance de prise en main de quarante-cinq minutes, en visioconférence, à la livraison, au cours de laquelle le prestataire montre au client ce qu'il peut modifier lui-même et vérifie avec lui les propriétés de mesure d'audience et de console de recherche de l'article 14 ;
• l'hébergement du site, son certificat de sécurité et sa bande passante, sans supplément facturé au client au titre du présent forfait, dans les limites techniques du service d'hébergement utilisé ;
• le nom de domaine, son enregistrement et ses renouvellements, sans facture séparée ;
• la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et la correction de toute panne signalée ;
• la sauvegarde du site : chaque version mise en ligne est conservée dans un dépôt distinct de l'hébergement, et le site peut être ramené à tout moment à l'une de ses versions antérieures ;
• les modifications que le client effectue lui-même, sans limite de nombre, dans les emplacements existants de son site ;
• la publication de ces modifications : le site est mis à jour à partir du tableur de contenu la nuit qui suit la modification, ou sans attendre lorsque le client utilise le lien de publication immédiate mis à sa disposition. Une publication que les contrôles automatiques du site refusent est retenue, la version en ligne restant inchangée, et le client en est informé avec son motif ;
• une seconde grille tarifaire, que le client prépare à l'avance et qui remplace automatiquement la grille en cours à la date de début qu'il lui a fixée ; le prestataire prévient le client trois mois avant la fin de la grille en cours ;
• les modifications effectuées par le prestataire à la demande du client, dans ces mêmes emplacements existants, dans la limite de trente minutes de travail par mois, qui ne se reportent pas d'un mois sur le suivant ; faire exister un élément qui n'existe pas encore relève de l'article 10, quel que soit le temps qu'il demande ;
• la surveillance automatique du site, dans le contenu défini ci-dessous, sans supplément de prix ;
• un rapport simplifié chaque trimestre, adressé au client en PDF par courriel, qui indique ce qui s'est passé sur son site à partir de ses statistiques de fréquentation et des demandes reçues ;
• les échanges par courriel ou messagerie liés au fonctionnement du site, sans décompte.

Ce qu'est un emplacement existant. Un emplacement existant est un endroit du site que le client peut modifier lui-même, soit par le moyen que le prestataire lui remet à la livraison, soit depuis l'outil de réservation qu'il utilise déjà et auquel son site est relié. La frontière ne dépend donc d'aucune appréciation : le client vérifie lui-même si l'élément qu'il veut changer s'y trouve. Le prestataire en indique le périmètre lors de la prise en main du site, et ne peut pas le réduire pendant l'exécution du contrat.

Ce que recouvre la surveillance automatique. Le prestataire fait contrôler le site par un procédé automatique, à intervalle régulier et sans intervention du client :

• que le site reste accessible et indexable : pas de blocage involontaire dans le fichier d'autorisation des robots, pas de page devenue introuvable, certificat de sécurité valide, et présence du site dans l'index de Google pour son propre nom et son adresse, toute désindexation constatée étant signalée au client ;
• que les repères techniques livrés restent en place et exacts : données structurées de l'établissement, titres et descriptions des pages, cohérence du nom de l'établissement sur l'ensemble du site, autorisation donnée aux robots d'intelligence artificielle.

Le prestataire est alerté par ce procédé lorsqu'un de ces points cesse d'être vérifié, et corrige au titre du présent forfait ce qui relève des repères ci-dessus. La correction d'un défaut supposant de créer un contenu qui n'existe pas encore relève de l'article 10.

Cette surveillance est une obligation de moyens, dans les termes de l'article 5 : elle vérifie et corrige des points techniques, elle ne garantit ni une position dans un moteur de recherche, ni une citation par un assistant d'intelligence artificielle. Elle ne comprend ni relevé de citation, ni rapport détaillé commenté, qui relèvent du service facultatif de l'article 12 ; le rapport simplifié prévu ci-dessus n'en est pas un.

Trois natures d'intervention, et une seule frontière. Relèvent du forfait :

• modifier un élément dans un emplacement existant : un texte, un tarif, une date de disponibilité, une photographie, une question fréquente, une information pratique ;
• ajuster une section qui existe déjà, en y ajoutant ou en y retirant un élément de même nature, ou en modifiant l'ordre de ses éléments : une question fréquente de plus, une photographie retirée d'une galerie, deux éléments intervertis.

Faire évoluer le site, c'est-à-dire faire exister une page, une section, une fonctionnalité ou une présentation graphique qui n'existent pas encore, ne relève pas du forfait et fait l'objet de l'article 10.

Ce qui reste compris. Relèvent néanmoins du forfait, et non de l'article 10 : l'ajout d'un logement dans la limite du nombre compris dans la formule retenue, qui fait exister sa page ; l'activation, après la livraison, d'un élément du socle de l'article 2 que l'établissement n'utilisait pas encore, tel qu'une table d'hôtes, des cartes cadeaux ou des labels.

Réglages faits sur demande. Certains réglages ne sont pas accessibles au client et sont effectués par le prestataire sur sa demande écrite, sans être décomptés des trente minutes mensuelles : l'ajout ou le changement du lien de calendrier d'une plateforme de réservation, le changement de l'adresse qui reçoit les demandes, la mise à jour des notes relevées sur les plateformes, et l'enregistrement de l'accord d'une personne photographiée. Le prestataire y procède dans un délai de deux jours ouvrés, ramené à un jour ouvré lorsque le site ou son formulaire ne fonctionne plus normalement. Le transfert du nom de domaine obéit à l'article 8.

Au-delà de trente minutes sur un même mois, le prestataire ne facture jamais son temps à l'heure. Il annonce au client, avant d'intervenir, un montant forfaitaire pour le travail restant, que le client accepte ou refuse. Aucune intervention non acceptée par écrit ne peut donner lieu à facturation.

Révision du forfait. Le forfait mensuel est révisable une fois par an, au 1^er janvier, dans la limite de la variation de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, majorée de deux points au plus. Toute révision est notifiée au client par courriel au moins deux mois avant sa prise d'effet. Le client peut résilier sans frais jusqu'à la date de prise d'effet, dans les conditions de l'article 11.

Article 10 — Ce que le forfait ne comprend pas

Est considérée comme une évolution, et fait l'objet d'une facturation distincte, toute prestation faisant exister un élément qui n'existe pas encore sur le site :

• les couleurs et les typographies propres à l'établissement, lorsque le client a souscrit la formule Présence : 290 € ;
• l'identité visuelle complète : trois propositions de logo, deux séries de retours, puis la livraison du logo retenu en fichiers vectoriels et matriciels, dans ses versions couleur, monochrome et pour fond sombre, avec un favicon et un document d'une page récapitulant les couleurs et les typographies retenues : 690 €. Le logo seul, avec ses versions et ses fichiers mais sans ce document récapitulatif : 490 € ;
• la rédaction des textes du site par le prestataire, à partir d'un entretien : 590 € ;
• le calendrier de disponibilités, logement par logement, alimenté par les liens de calendrier que le client obtient de ses plateformes de réservation, ou par sa propre saisie si le client ne possède pas de plateforme, lorsque le client a souscrit la formule Présence : 249 € ;
• un espace d'actualités, où le client publie ses nouvelles, lorsque le client a souscrit la formule Présence et s'engage à l'alimenter : 99 €. Une fois activé, l'espace reste en ligne ; le prestataire avertit le client lorsque six mois passent sans nouvel article ;
• logement supplémentaire au-delà des trois compris dans la formule Présence ou des six compris dans la formule Signature : 99 € ;
• version supplémentaire du site, en anglais ou en espagnol, maintenue en parallèle du français : 249 € par langue ;
• intégration d'un moteur de réservation dont le client dispose déjà : 290 € ;
• page nouvelle, section nouvelle, fonctionnalité nouvelle, refonte graphique : sur devis.

Aucune option à l'installation ne modifie le montant du forfait mensuel de l'article 9. Seul le Forfait Visibilité, prévu à l'article 12, s'ajoute à ce forfait : il n'est pas une option au sens du présent article.

N'est pas non plus comprise la production de photographies, le client les fournissant. La rédaction des textes est à la charge du client, sauf souscription de l'option prévue ci-dessus.

L'intégration d'un moteur de réservation au tarif indiqué suppose que l'éditeur du client fournisse un script prêt à intégrer. À défaut, la prestation fait l'objet d'un devis distinct.

Article 11 — Résiliation et réversibilité

Le forfait est résiliable à tout moment par le client, sur simple demande écrite, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

Le prestataire peut résilier le forfait moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit. Pendant ce préavis il l'assure dans tous ses termes, et il remet au client, dans les quinze jours suivant la notification, le dossier de remise décrit ci-dessous ainsi que les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine et de l'hébergement.

À l'issue du contrat, le site est retiré de l'hébergement du prestataire à l'expiration d'un délai de trente jours, afin de laisser au client le temps de le faire héberger ailleurs. Pendant ces trente jours, les stipulations de l'article 16 continuent de s'appliquer aux demandes que le formulaire du site achemine. Le client, à qui l'article 8 a déjà cédé les droits sur les éléments propres à son établissement, reçoit gratuitement, dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, le dossier de remise de son site : une copie complète de son code dans sa dernière version publiée, ses photographies dans leur résolution d'origine, l'export de son tableur de contenu, et la marche à suivre écrite pour le remettre en service, à charge pour lui de le faire héberger ailleurs, seul ou par un autre prestataire. Le prestataire lui transfère en outre la propriété du tableur et du dossier de photographies qu'il héberge sur son compte, sur une invitation que le client accepte. Le nom de domaine étant enregistré à son nom, le prestataire le transfère vers le compte de son choix, gratuitement, dans un délai de quinze jours à compter de sa demande.

Le formulaire de contact fonctionne au moyen d'une fonction d'envoi livrée avec le site, et de clés d'accès à des services tiers ouverts au nom du prestataire. Le code de cette fonction fait partie de la copie remise au client, qui peut donc la faire fonctionner chez tout hébergeur la prenant en charge. La remise en service demande cinq opérations, dont le prestataire remet la marche à suivre écrite, avec la durée estimée de chacune : déposer le dossier du site chez un hébergeur ; ouvrir un compte auprès d'un service d'envoi et y authentifier son nom de domaine ; créer sa vérification anti-robot, ou la désactiver ; renseigner les clés obtenues dans les réglages de l'hébergement ; faire pointer son nom de domaine vers ce nouvel hébergement. Ces opérations ne demandent aucune modification des pages du site, les clés étant enregistrées dans les réglages de l'hébergement et non dans le site ; seul le choix d'un service d'envoi autre que celui prévu par la fonction livrée demande d'adapter cette fonction. Les services tiers concernés s'utilisent selon leurs propres conditions, gratuites ou payantes.

Article 12 — Forfait Visibilité, service facultatif

Le client qui a souscrit le forfait mensuel peut souscrire en supplément, et sans obligation, un service de suivi, dénommé Forfait Visibilité dans les documents commerciaux du prestataire, au prix de 20 € par mois. Ce service suppose que le prestataire intervienne sur le site : le suivi n'est pas accessible au client qui n'a pas souscrit le forfait mensuel. Ce service est sans durée d'engagement et résiliable dans les conditions de l'article 11, sans que sa résiliation affecte le forfait mensuel.

Quatre fois par an, à des dates calées sur la saison de l'établissement, le prestataire :

• relève et commente les données réelles de la console de recherche de Google (requêtes, impressions, clics, évolution des pages) et de l'outil de mesure d'audience du site (visites, sources, pages consultées, demandes reçues), pour les visiteurs qui ont accepté la mesure ;
• effectue un relevé de citation selon un protocole fixe et reproductible : les mêmes dix questions, posées aux mêmes trois assistants d'intelligence artificielle, ou leurs équivalents si l'un d'eux cesse d'être accessible, la substitution étant alors signalée dans le rapport, dans des conversations séparées et dans les mêmes conditions, comparées au relevé précédent ;
• applique lui-même les corrections techniques que ce contrôle fait apparaître : titres, descriptions, données structurées, informations d'établissement, liens entre les pages ;
• interroge le client sur ce qui a changé dans son activité, et reporte sa réponse sur le site dans les limites de l'article 9 ;
• adresse, au plus tard dix jours après chaque point, un rapport détaillé écrit, qui explique les chiffres, ce qui a été corrigé et ce qui reste à faire, et se distingue du rapport simplifié de l'article 9. Le client peut demander un entretien téléphonique de trente minutes au plus à la place ou en complément, sans supplément de prix.

Ce service est une obligation de moyens, dans les termes de l'article 5. Le relevé de citation est un indicateur de progression, non une mesure de la visibilité réelle du client : les réponses des assistants varient d'une session à l'autre, d'un utilisateur à l'autre et d'une version de modèle à la suivante. Aucune position ni citation n'est garantie.

Ne relèvent pas de ce service et font l'objet de l'article 10 : la réécriture des textes du client, la création de pages, de sections ou de fonctionnalités nouvelles.

Article 13 — Livraison sans forfait mensuel

Le forfait mensuel de l'article 9 est facultatif. Le client qui ne le souscrit pas reçoit à la livraison, sans supplément :

• le code complet de son site, dans la version qu'il a validée, avec ses photographies dans leur résolution d'origine et l'export de son tableur de contenu ;
• une procédure d'installation écrite, suffisamment détaillée pour lui permettre d'installer le site seul, qui décrit la mise en ligne chez l'hébergeur de son choix, l'enregistrement du nom de domaine à son nom, le raccordement du formulaire de contact à une clé d'envoi et à une vérification anti-robot ouvertes à son nom, le raccordement du calendrier de disponibilités à ses plateformes de réservation, lorsque son hébergeur permet d'exécuter la fonction qui les lit, à défaut de quoi le calendrier est tenu par sa propre saisie, et l'envoi de vérification à effectuer avant l'ouverture du site au public ;
• la mise à jour de la politique de confidentialité livrée avec le site, afin qu'elle désigne ses propres sous-traitants et non ceux du prestataire ;
• une présentation de ce dossier et de la procédure d'installation, en visioconférence, à la livraison.

Le client conserve sa mesure d'audience et sa console de recherche, créées à son nom dans les conditions de l'article 14 ; l'accès du prestataire à ces propriétés prend fin à la livraison.

L'installation, l'hébergement, le nom de domaine et ses renouvellements sont alors à la charge du client. Le prestataire n'assure ni la mise en ligne, ni la maintenance, ni les mises à jour de sécurité, ni les sauvegardes, ni la surveillance automatique, ni la publication des modifications, ni la seconde grille tarifaire, ni le rapport simplifié décrits à l'article 9, n'effectue aucune modification du site, et le service de suivi de l'article 12 n'est pas accessible.

Le prestataire répond des non-conformités techniques qui existaient à la date de la livraison, dans les conditions des garanties légales applicables. Le client est invité à les signaler dès qu'il les constate : ce signalement précoce en facilite la correction, sans conditionner ses droits. En revanche, les règles publiées par les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle évoluant sans préavis, et le prestataire n'ayant plus accès au site après la livraison, il ne répond pas d'une non-conformité apparue après cette date du fait d'une telle évolution.

Le client peut souscrire le forfait mensuel ultérieurement. Le prestataire procède alors à un état des lieux technique du site, dont il remet le résultat au client ; les corrections rendues nécessaires par la période sans forfait, ainsi que la reprise elle-même, font l'objet d'un devis distinct. Les obligations de l'article 9 ne prennent effet qu'à compter de la mise en service qui suit.

Article 14 — Mesure d'audience du site

Outil et propriété. Le site est livré avec un outil de mesure d'audience, Google Analytics, et une inscription à la console de recherche de Google. Les deux propriétés sont créées avant la livraison sous le compte Google du client, qui en est le seul propriétaire. Si le client n'a pas de compte Google, il en crée un, avec l'aide du prestataire s'il le souhaite, sous ses propres identifiants, que le prestataire ne connaît pas et ne conserve pas. Le client accepte, en créant ces propriétés, les conditions de Google, dont les conditions de traitement des données par lesquelles Google agit en qualité de sous-traitant du client.

Accès du prestataire. Le client donne au prestataire un accès en lecture seule aux deux propriétés. Cet accès sert uniquement à produire les rapports prévus aux articles 9 et 12. Le client peut le retirer à tout moment depuis son compte Google, sans préavis ni justification ; le retrait de l'accès met fin de plein droit à ces rapports, sans remboursement du forfait en cours. À défaut de forfait mensuel, cet accès prend fin à la livraison.

Consentement des visiteurs. L'outil ne se charge qu'après l'accord du visiteur, recueilli par un bandeau conforme aux lignes directrices et à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatives aux cookies et autres traceurs : refus aussi simple que l'accord, choix conservé six mois, retrait possible à tout moment depuis chaque page du site. Le prestataire fournit et maintient ce bandeau ainsi que le texte correspondant de la politique de confidentialité du site ; le client, éditeur du site et responsable du traitement, les relit et les valide avant la mise en ligne, et ne les modifie pas sans en informer le prestataire. Les chiffres d'audience ne couvrent donc que les visiteurs qui ont accepté, ce que les rapports rappellent.

Réversibilité de l'outil. Si le cadre juridique des transferts de données vers les États-Unis venait à être invalidé ou suspendu, ou si la Commission nationale de l'informatique et des libertés venait à interdire l'usage de l'outil dans sa configuration, le prestataire pourra le remplacer par un outil de mesure équivalent hébergé dans l'Union européenne, ou interposer un serveur intermédiaire, sans surcoût pour le client et sans que ce remplacement constitue une modification substantielle du contrat. Le client en est informé par écrit ; l'historique de l'ancienne propriété lui reste acquis dans son compte Google.

Fin du contrat. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client retire l'accès du prestataire ; à défaut, le prestataire cesse d'y accéder dans les trente jours et le notifie. Les propriétés, leur historique et le compte Google restent au client. Le prestataire efface dans le même délai toute copie de données d'audience qu'il détiendrait ; il conserve les rapports remis au client, à titre de preuve de l'exécution du contrat, pendant la durée de prescription applicable.

Article 15 — Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur technique, registre du nom de domaine, plateforme de réservation intégrée à la demande du client) ni d'un dommage indirect. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client au titre du devis dans lequel s'inscrit la prestation en cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du prestataire, ni dans les cas où la loi interdit ou restreint une telle limitation. Lorsque le dommage se rattache au forfait mensuel, ce plafond est porté au montant des douze derniers mois de forfait, et non au seul mois en cours.

Lorsque le client a souscrit le forfait mensuel, le formulaire de contact s'appuie sur une fonction hébergée par le prestataire et sur un service d'envoi tiers. Les demandes sont transmises à l'adresse électronique du client ; elles transitent par ces deux étapes pour les besoins de leur acheminement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site. Ce service d'envoi est exploité par le prestataire au moyen d'une infrastructure commune à ses clients. À défaut de forfait mensuel, le formulaire fonctionne au moyen d'une clé d'envoi ouverte au nom du client et sur son propre hébergement, dans les conditions de l'article 13 : le prestataire n'en est ni l'hébergeur ni l'exploitant, et le présent alinéa ne lui est pas applicable. L'adresse d'expédition reste propre à chaque client et authentifiée sur son propre nom de domaine. En cas d'indisponibilité de ce service, le formulaire n'affiche jamais de fausse confirmation : le visiteur est averti que sa demande n'a pu être transmise et invité à joindre le client directement, son adresse électronique et son numéro de téléphone restant affichés sur chaque page. Tenu à une obligation de moyens, le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption imputable à ce service tiers.

L'acheminement d'un courrier électronique dépend du fournisseur de messagerie du destinataire. Le prestataire ne peut donc garantir qu'une notification parviendra dans la boîte de réception du client plutôt que dans son dossier de courrier indésirable. Il remet à la mise en service la marche à suivre pour déclarer l'expéditeur comme sûr, et procède devant le client à un envoi de vérification.

Article 16 — Traitement des données pour le compte du client

Le formulaire du site recueille des données personnelles de visiteurs, qui sont les clients potentiels du client. Le client en est le responsable de traitement. Lorsque le client a souscrit le forfait mensuel, le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions suivantes. À défaut de forfait mensuel, le formulaire fonctionne sur l'hébergement et la clé d'envoi propres au client : le prestataire n'a accès à aucune donnée de visiteur et n'est pas sous-traitant.

Objet, durée et finalité. Le prestataire transmet à l'adresse électronique du client les demandes déposées sur son site, pendant toute la durée du forfait mensuel et les trente jours qui suivent sa fin, prévus à l'article 11, à cette seule fin.

Données et personnes concernées. Les nom, adresse électronique, numéro de téléphone, dates de séjour et leur souplesse éventuelle, logement souhaité, nombre de voyageurs, présence d'un animal, souhait de table d'hôtes, numéro de bon cadeau, nom du bénéficiaire d'un bon cadeau et message libre des personnes qui remplissent les formulaires du site ; pour le formulaire d'avis, le texte de l'avis, le prénom et l'initiale de son auteur et son accord de publication.

Instructions. Le prestataire ne traite ces données que sur instruction du client, laquelle résulte du présent contrat. Il ne les exploite à aucune autre fin, notamment ni prospection, ni cession, ni constitution de fichier.

Confidentialité et sécurité. Le prestataire est seul à accéder à ces données de son côté. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des échanges et la conservation des clés d'accès hors du code publié.

Sous-traitants ultérieurs, que le client autorise en signant. Ces sous-traitants n'interviennent que lorsque le client a souscrit le forfait mensuel. L'hébergement du site et de la fonction d'envoi est assuré par Netlify, Inc. (États-Unis). L'acheminement des courriels est assuré par Sinch, éditeur de Mailjet, dont l'accord de traitement est publié à l'adresse mailjet.com/legal/dpa (nouvel onglet) et prévoit des traitements hors Union européenne, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La vérification anti-robot du formulaire est assurée par Cloudflare, Inc. (États-Unis), au moyen de son service Turnstile : le navigateur du visiteur charge un script depuis ses serveurs, et la fonction d'envoi lui transmet l'adresse IP du visiteur pour valider le jeton produit. Cloudflare publie un accord de traitement des données et prévoit, comme Sinch, des traitements hors Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le prestataire informe le client de tout changement de sous-traitant, qui peut s'y opposer.

Assistance. Le prestataire assiste le client, dans la limite de ses moyens, pour répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'effacement des personnes concernées, et pour toute obligation de sécurité.

Démonstration du respect et audits. Le prestataire met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur que celui-ci mandate, et y contribue. Ces audits sont annoncés par écrit au moins quinze jours à l'avance, ont lieu pendant les heures ouvrables, et ne portent que sur les traitements réalisés pour le compte du client. Le prestataire informe immédiatement le client si une instruction reçue lui paraît constituer une violation du règlement.

Violation de données. Le prestataire informe le client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation affectant ces données, et lui fournit les éléments dont il dispose.

Données d'audience. Le présent article s'applique également aux données d'audience auxquelles le prestataire accède en application de l'article 14, pour la production des rapports des articles 9 et 12. Objet : consultation des rapports de la propriété de mesure d'audience et de la console de recherche du client ; durée : celle du forfait mensuel ; nature : consultation, extraction de chiffres agrégés, rédaction de rapports ; données : données de navigation pseudonymes telles que les produit l'outil (pages, sources, appareil, localisation approximative, identifiant de cookie) ; personnes concernées : visiteurs du site ayant accepté la mesure. Le prestataire n'accède qu'aux rapports agrégés standard et ne procède à aucune exportation de données au niveau d'un visiteur, sauf instruction écrite du client. Sous-traitant ultérieur : Google Ireland Limited, sous les conditions de traitement acceptées par le client lui-même.

Fin du contrat. Les demandes étant transmises et non stockées par le prestataire, aucune base de données n'est constituée de son côté. Les traces techniques conservées par les sous-traitants ultérieurs le sont selon leurs propres conditions, auxquelles le client se réfère.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations non publiques que l'autre lui communique à l'occasion du contrat, et ne les divulgue à aucun tiers sans son accord écrit.

Sont notamment confidentiels, du côté du client : ses tarifs non publiés, ses taux d'occupation, ses données de réservation, ses contacts commerciaux et les projets qu'il expose au prestataire. Du côté du prestataire : ses méthodes de production, ses grilles internes et le code des éléments génériques au sens de l'article 8.

Cet engagement ne couvre pas ce qui est déjà public, ce que la partie connaissait avant que l'autre le lui communique, ni ce que la loi ou une autorité oblige à communiquer. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

Cet engagement ne fait obstacle ni au recours aux sous-traitants énumérés à l'article 16, ni à la référence commerciale prévue à l'article 22.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l'autre par écrit sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement, et les délais prorogés d'autant. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes versées pour une prestation non exécutée sont alors restituées au client.

Article 19 — Continuité en cas d'empêchement du prestataire

Le nom de domaine étant enregistré au nom du client et les droits sur son site lui étant cédés dans les conditions de l'article 8, le client reste en mesure de faire héberger son site ailleurs à tout moment, sans intervention du prestataire.

Si le prestataire se trouve empêché d'assurer le forfait mensuel pendant plus de trente jours consécutifs, le client peut le résilier sans préavis et sans frais. Le prestataire, ou son ayant droit, lui remet alors sans délai une copie complète du code de son site et les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine et de l'hébergement.

À cette fin, le prestataire conserve en permanence, hors de son poste de travail, une copie du code de chaque site en service ainsi que la liste des comptes nécessaires à son exploitation, et il désigne une personne de confiance disposant des moyens d'y accéder, dont il communique l'identité au client sur simple demande.

Article 20 — Réclamation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Toute réclamation est adressée par écrit au prestataire, à contact@soralva.com ; il en accuse réception et y répond dans un délai d'un mois.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 21 — Modification

Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, et c'est pourquoi chaque version porte un numéro et une date, rappelés en tête de cette page. Le devis mentionne la version des conditions qui lui est attachée, et le prestataire conserve les versions antérieures : le client peut en demander copie à tout moment.

Forfait mensuel. Le forfait s'exécutant dans la durée, une nouvelle version des présentes conditions lui devient applicable deux mois après sa notification écrite au client. Le client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais jusqu'à cette date, dans les conditions de l'article 11.

Mesure d'audience. La version des présentes conditions qui introduit l'article 14 vaut aussi pour les sites livrés avant son entrée en vigueur, pour tout ce qui concerne la mesure d'audience, à compter de son installation sur le site et sous réserve de l'accord écrit du client.

Article 22 — Dispositions diverses

Référence commerciale. Le prestataire peut citer le nom du client et montrer des vues de son site parmi ses réalisations, sur son propre site et dans ses documents commerciaux. Le client peut s'y opposer à tout moment, par écrit et sans avoir à motiver sa décision ; le prestataire retire alors la référence dans les trente jours.

Cession du contrat. Aucune des parties ne cède le contrat à un tiers sans l'accord écrit de l'autre. Par exception, le client qui cède son établissement peut transférer le contrat à l'acquéreur, à charge pour lui d'en informer le prestataire par écrit avant le transfert.

Intégralité de l'accord. Le devis accepté et les présentes conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties sur son objet, et remplacent tout échange antérieur. Toute modification du devis accepté requiert un écrit signé des deux parties ; la modification des présentes conditions obéit à l'article 21.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la stipulation en cause est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans la limite de ce que la loi permet.

Article 23 — Dispositions applicables au client consommateur

23.1 Champ d'application. Le présent article s'applique au seul client qui est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Ses stipulations priment sur toute clause contraire des présentes conditions.

23.2 Information précontractuelle. Avant la conclusion du contrat, le prestataire communique au client, sur support durable, les informations énumérées à l'article L221-5 du code de la consommation : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement et d'exécution, le délai de réalisation, l'identité et les coordonnées du prestataire, l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation accompagnées du formulaire type, les garanties légales, et les coordonnées du médiateur de la consommation.

23.3 Droit de rétractation. Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Il exerce ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe de l'article R221-1, remis avec le devis, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel ou par courrier avant l'expiration du délai. Le prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen (article L221-24).

23.4 Exécution avant la fin du délai de rétractation. La prestation ne commence pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du client formulée sur support durable (article L221-25). En ce cas, si le client se rétracte ensuite, il verse au prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu au devis.

Si le client a demandé l'exécution anticipée et renoncé expressément à son droit de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, il ne peut plus se rétracter, conformément à l'article L221-28 1° du code de la consommation. Ces deux conditions sont cumulatives : la seule demande d'exécution anticipée, sans renoncement exprès, laisse le droit de rétractation entier.

23.5 Délai d'exécution. Par dérogation à l'article 5, le délai d'exécution est ferme et indiqué au devis. À défaut d'indication, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. Ce délai est suspendu pendant le temps où le prestataire attend des contenus que le client s'est engagé à fournir et sans lesquels le site ne peut pas être livré. À défaut d'exécution, le client dispose des droits prévus à l'article L216-2 du même code.

23.6 Garantie légale de conformité. Le site livré et les services numériques qui l'accompagnent sont couverts par la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Cette garantie s'exerce sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus.

23.7 Médiation de la consommation. Après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

23.8 Stipulations non opposables. Les clauses des présentes conditions qui limitent ou excluent la responsabilité du prestataire, qui plafonnent le montant de la réparation due, ou qui restreignent les droits du client en cas d'inexécution, ne sont pas opposables au client consommateur dans la mesure où elles seraient réputées non écrites au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

23.9 Juridiction compétente. Par dérogation à toute clause attributive de compétence, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.