Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Rodolphe Henrion, exerçant sous le nom commercial Soralva (« le prestataire »), à destination exclusive de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (propriétaires et exploitants d'hébergements touristiques) — jamais à des particuliers pour un usage personnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

N'étant pas conclu avec un consommateur, ce contrat n'est pas soumis au délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un particulier.

Il en va autrement d'un contrat signé en présence des deux parties, ailleurs que dans les locaux du prestataire. L'article L221-3 du code de la consommation ouvre alors un droit de rétractation de 14 jours au client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale est étrangère à l'objet du contrat. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le devis remis à la signature porte trois choses : l'énoncé de ce droit, la date à laquelle le délai commence à courir, et le formulaire type de rétractation dans la rédaction de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation, sur un feuillet détachable, avec les coordonnées du prestataire déjà remplies.

Le client n'est pas tenu d'employer ce formulaire : toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier avant l'expiration du délai, produit le même effet. Le formulaire lui est remis parce que la loi l'impose (article L221-9 du code de la consommation), pas parce qu'il conditionne l'exercice du droit.

Article 2 — Prestations proposées

Le prestataire conçoit et met en ligne un site internet vitrine pour un hébergement touristique, en assure l'hébergement technique, la maintenance et le suivi de visibilité défini à l'article 8, et propose en option l'intégration d'un moteur de réservation tiers déjà souscrit par le client. Le détail exact de la prestation (pages, modules retenus, options) est fixé par le devis accepté par le client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur ce site.

Chaque site livré comporte quatre pages de cadre. Deux sont imposées par la loi : les mentions légales, en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et la politique de confidentialité, dès lors qu'un formulaire du site collecte des données personnelles, en application de l'article 13 du règlement général sur la protection des données. Les deux autres, les conditions générales et le plan du site, ne sont imposées à aucun site vitrine : le prestataire les livre par défaut parce qu'elles servent le client, la première comme cadre de ses propres ventes, la seconde comme aide au référencement. Leur contenu est établi à partir des informations que le client fournit, et le client en reste responsable.

Article 3 — Devis, commande et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant le périmètre et le prix. Le prix définitif dépend de la composition retenue par le client (modules choisis, options) et peut différer du tarif indicatif affiché sur ce site. La commande est ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client et de son acompte.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit : un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la commande, le solde de 70 % est dû à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Le forfait mensuel d'hébergement, de maintenance et de suivi est facturé d'avance, mois par mois, à compter de la mise en ligne.

Cette somme de 30 % constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation. Elle engage définitivement les deux parties : aucune ne dispose d'une faculté de se dédire en abandonnant ou en restituant cette somme. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit de rétractation décrit à l'article 1 lorsqu'il s'applique.

Signature en présence des deux parties, hors des locaux du prestataire. Par exception à ce qui précède, le prestataire ne demande ni ne reçoit alors aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-10 du code de la consommation. L'acompte est appelé le huitième jour, et le délai de réalisation de l'article 5 court à compter de sa réception. La même règle s'applique lorsque le devis est signé à distance immédiatement après un rendez-vous où les deux parties étaient physiquement présentes. La demande d'exécution anticipée prévue à l'article 1 porte sur le commencement des travaux et ne modifie pas cette règle.

Conditions de règlement et retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour chaque facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement peut en outre entraîner la suspension des travaux en cours ou, pour le forfait mensuel, la suspension du site après relance restée sans réponse.

Article 5 — Délai et obligation de moyens

Le délai de livraison annoncé (généralement 2 semaines à compter de la réception de l'ensemble du contenu du client) est donné à titre indicatif. Il dépend directement de la rapidité avec laquelle le client transmet ses textes, tarifs et photos. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : aucune position dans Google ni aucune citation par un assistant IA n'est garantie, seule la conformité aux règles techniques que ces outils utilisent est assurée.

Article 6 — Contenu fourni par le client

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, photographies et autres contenus qu'il transmet, et en assume seul la responsabilité en cas de réclamation d'un tiers. Le prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial sur l'exactitude des informations fournies par le client (tarifs, disponibilités, descriptions).

Article 7 — Propriété du site et du nom de domaine

Le nom de domaine est systématiquement enregistré au nom du client, jamais à celui du prestataire. Son enregistrement et ses renouvellements sont pris en charge par le prestataire et compris dans le forfait mensuel : le client n'a aucune facture séparée à régler. Sur simple demande écrite, le prestataire transfère le nom de domaine vers le compte du choix du client, gratuitement, dans un délai de quinze jours.

Ce que le client acquiert sur le site lui-même. À compter du paiement intégral, et sous cette seule condition, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction sur les éléments du site qui sont propres à son établissement : les textes rédigés pour lui, la structure finale de ses pages, les choix de mise en page qui lui sont particuliers, et les fichiers correspondants. Chacun de ces droits est cédé séparément et cumulativement.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses prolongations éventuelles, et pour tout support et tout mode de diffusion numériques, connus ou à venir, aux fins d'exploitation de l'activité d'hébergement touristique du client et de sa communication. Le client peut donc, sans avoir à demander quoi que ce soit au prestataire, faire héberger son site ailleurs, le faire modifier par un autre prestataire, ou le modifier lui-même. C'est ce que veut dire « le site vous appartient ».

Le prestataire conserve, en tant qu'auteur, son droit moral, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle) et ne peut donc être cédé. Il s'engage à ne pas l'exercer d'une manière qui ferait obstacle aux modifications que le client apporte à son propre site.

Ce que le prestataire conserve. Le prestataire conserve la pleine propriété des éléments génériques qu'il a développés et qui servent à produire ce site et d'autres sites de la même gamme : le gabarit, la bibliothèque de modules, les feuilles de style communes, les scripts communs et la méthode de production. Ces éléments ne sont ni cédés ni transférés. Le client reçoit sur eux, à compter du paiement intégral et pour la durée pendant laquelle il exploite son site, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, y compris le droit de les faire modifier pour les besoins de son seul site. Ce droit d'usage ne l'autorise ni à les revendre, ni à les mettre à disposition d'un tiers pour produire d'autres sites.

La frontière entre les deux est simple à vérifier : est propre au client tout ce qui ne pourrait pas resservir tel quel à un autre établissement.

Ce que le site emprunte à des tiers. Certains éléments livrés avec le site n'appartiennent ni au client ni au prestataire : ils sont la propriété de tiers et sont utilisés sous leur licence. C'est le cas des polices de caractères, distribuées sous licence libre, dont le texte accompagne les fichiers du site. Le prestataire ne peut céder sur ces éléments plus de droits qu'il n'en détient : le client les reçoit aux conditions fixées par leur auteur, qui l'autorisent à s'en servir pour son site et à le faire modifier par un autre prestataire. Le prestataire s'assure que chaque élément tiers incorporé au site est utilisé conformément à sa licence, et remet au client, avec le site, la liste de ces éléments et le texte des licences correspondantes. Les contenus que le client fournit lui-même, notamment ses photographies et ses textes, restent régis par l'article 6.

Article 8 — Forfait mensuel : ce qu'il comprend

Le forfait mensuel s'élève à 49 € par mois, sans engagement de durée. Il comprend :

• l'hébergement du site, son certificat de sécurité et sa bande passante, quel que soit le nombre de visiteurs ;
• l'enregistrement et les renouvellements du nom de domaine, sans facture séparée ;
• la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et la correction de toute panne signalée ;
• la conservation d'un historique des versions et la possibilité de revenir à une version antérieure ;
• les modifications que le client effectue lui-même, sans limite de nombre, dans les emplacements existants de son site ;
• les modifications que le client demande au prestataire d'effectuer à sa place, dans la limite de trente minutes de travail par mois, qui ne se reportent pas d'un mois sur le suivant ;
• le suivi de visibilité dans Google et dans les assistants d'intelligence artificielle, dans le contenu défini ci-dessous, sans supplément de prix ;
• les échanges par courriel ou messagerie liés au fonctionnement du site, sans décompte.

Ce que recouvre le suivi de visibilité. Une fois par mois, le prestataire :

• vérifie que le site reste accessible et indexable : pas de blocage involontaire dans le fichier d'autorisation des robots, pas de page devenue introuvable, certificat valide, site toujours présent dans l'index de Google pour son propre nom et son adresse ;
• contrôle que les repères techniques livrés restent en place et exacts : données structurées de l'établissement (type, nom, adresse, coordonnées, tarifs), titres et descriptions des pages, cohérence du nom de l'établissement sur l'ensemble du site, rapidité d'affichage, autorisation donnée aux robots d'IA ;
• effectue un relevé de citation : il pose à au moins deux assistants d'intelligence artificielle, dans des conversations séparées, les questions qu'un voyageur poserait pour le type d'hébergement et le secteur du client, sans citer son nom, et relève ce qui est cité et à quelle place ;
• adresse au client, par courriel, un compte rendu écrit indiquant ce qui a été vérifié, ce qui a changé depuis le mois précédent, et ce qui reste à corriger, y compris hors du site lorsque cela dépend des comptes du client.

Ce suivi est une obligation de moyens, dans les termes de l'article 5 : il mesure et signale, il ne garantit ni une position, ni une citation. Les corrections qu'il fait apparaître sur le site du client sont prises en charge au titre du présent forfait lorsqu'elles relèvent des repères techniques ci-dessus. Celles qui supposent de créer un contenu qui n'existe pas encore relèvent de l'article 8 bis.

Est considérée comme une modification le fait de changer un élément dans un emplacement qui existe déjà : un texte, un tarif, une date de disponibilité, une photographie, une question fréquente, une information pratique.

Au-delà de trente minutes sur un même mois, le prestataire ne facture jamais son temps à l'heure. Il annonce au client, avant d'intervenir, un montant forfaitaire pour le travail restant, que le client accepte ou refuse. Aucune intervention non acceptée par écrit ne peut donner lieu à facturation.

Article 8 bis — Ce que le forfait ne comprend pas

Est considérée comme une évolution, et fait l'objet d'une facturation distincte, toute prestation faisant exister un élément qui n'existe pas encore sur le site :

• module supplémentaire du catalogue : 99 € ;
• logement supplémentaire au-delà des cinq compris dans le forfait de création : 99 € ;
• seconde version du site, en anglais ou en espagnol, maintenue en parallèle du français : 149 € ;
• intégration d'un moteur de réservation dont le client dispose déjà : 290 € ;
• module nouveau, page nouvelle, refonte graphique : sur devis.

Ne sont pas non plus comprises la production de photographies et la rédaction de textes nouveaux, le client fournissant les unes et les autres.

L'intégration d'un moteur de réservation au tarif indiqué suppose que l'éditeur du client fournisse un script prêt à intégrer. À défaut, la prestation fait l'objet d'un devis distinct.

Article 8 ter — Résiliation et réversibilité

Le forfait est résiliable à tout moment par le client, sur simple demande écrite, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

À l'issue du contrat, le site est retiré de l'hébergement du prestataire. Le client, à qui l'article 7 a déjà cédé les droits sur les éléments propres à son établissement, reçoit gratuitement une copie complète de son code, à charge pour lui de le faire héberger ailleurs, seul ou par un autre prestataire. Le nom de domaine étant enregistré à son nom, le prestataire le transfère vers le compte de son choix, gratuitement, dans un délai de quinze jours à compter de sa demande.

Le formulaire de contact fonctionne au moyen d'une clé délivrée par un service tiers. Lorsque cette clé est ouverte au nom du client, le formulaire continue de fonctionner après le contrat sans aucune intervention. Lorsqu'elle relève du compte du prestataire, celui-ci remet au client, avec la copie du code, la marche à suivre pour ouvrir une clé à son nom et la renseigner ; cette opération est gratuite et ne demande la modification que d'une seule ligne du code.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur technique, registre du nom de domaine, plateforme de réservation intégrée à la demande du client) ni d'un dommage indirect. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Lorsque le dommage se rattache au forfait mensuel, ce plafond est porté au montant des douze derniers mois de forfait, et non au seul mois en cours.

Le formulaire de contact s'appuie sur un service tiers. Les demandes sont adressées directement à l'adresse électronique du client, sans transiter par le prestataire, que la clé du service soit ouverte au nom du client ou relève du compte du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption de ce service, notamment en cas de dépassement du volume mensuel du palier souscrit.

L'acheminement d'un courrier électronique dépend du fournisseur de messagerie du destinataire. Le prestataire ne peut donc garantir qu'une notification parviendra dans la boîte de réception du client plutôt que dans son dossier de courrier indésirable. Il remet à la mise en service la marche à suivre pour déclarer l'expéditeur comme sûr, et procède devant le client à un envoi de vérification.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Réclamation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Toute réclamation est adressée par écrit au prestataire, à contact@soralva.com ; il en accuse réception et y répond dans un délai d'un mois.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 12 — Modification

Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, et c'est pourquoi chaque version porte un numéro et une date, rappelés en tête de cette page. Le devis mentionne la version des conditions qui lui est attachée, et le prestataire conserve les versions antérieures : le client peut en demander copie à tout moment.